Travaux de la commission

Documents from 16 July 1997 to 18 July 1997

Identity Statement

HAEU Reference Code
ADLE-562
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive 97/ /CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications [A4-0240/97, présenté par Fernand Herman, 16/07/1997].
Rapport sur le projet de communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications [A4-0213/97, présenté par Stelios Argyros, 17/07/1997].
Rapport sur le Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe [A4-0215/97, présenté par W. G. van Velzen, 17/07/1997].
Rapport sur le Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales - commission économique, monétaire et de la politique industrielle [A4-0242/97, présenté par Marianne Thyssen, 18/07/1997].

Conditions of Access and Use

Languages

English, French

Type of Archival Materials

Textual

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