Commission temporaire d'enquête "Régime de transit communautaire" (ADLE.A.B-01.20)

Commission temporaire d'enquête "Régime de transit communautaire"

Documents from 12 December 1995 to 23 October 1997

Identity

Context

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe au Parlement européen

HAEU Reference Code

ADLE.A.B-01.20

Extent and Medium

3 dossiers

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Context

Administrative and Biographical History

Suite aux dysfonctionnements du transit communautaire et l'ampleur des fraudes après la suppression des frontières intérieures une commission d'enquête est constituée en décembre 1995 pour la mise en place d'un cadre européen unique pour les services douaniers.
Elle établira le fonctionnement des trois régimes de transit en vigueur: le transit communautaire, le transit commun et le régime TIR.

Conditions of Access and Use

Languages

English, French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union