Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (FEMM)

Documents from 09 March 1999 to 16 April 2004

Identity Statement

HAEU Reference Code
ADLE.A.B-01.12
Extent and Medium

20 dossiers

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Context

Administrative and Biographical History

"Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. à la définition, à la promotion et à la défense des droits de la femme dans l'Union et aux mesures prises à cet égard par l'Union;
2. à la promotion des droits de la femme dans les pays tiers;
3. à la politique d'égalité des chances, y inclus la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché de l'emploi et le traitement dans le travail;
4. à l'élimination de toutes formes de violence et de discrimination fondées sur le sexe;
5. à la mise en œuvre et à la poursuite de l'intégration de la dimension du genre dans tous les secteurs;
6. au suivi et à la mise en œuvre des accords et conventions internationaux touchant les droits de la femme;
7. à la sensibilisation aux droits de la femme." [Règlement intérieur du Parlement européen]

Cette commission a été créée en 1979 en tant que Commission des droits de la femme, et elle changera plusieurs fois de nom au cours des différentes législatures. Elle maintiendra le nom de "Commission des droits de la femme et de l’égalité des chances" de 1989 à 2004.

Conditions of Access and Use

Languages

English, French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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