"Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. à l'interprétation, à l'application et au contrôle du droit de l'Union, ainsi qu'à la conformité des actes de l'Union avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
2. à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée;
3. à l'amélioration de la législation et à la simplification du droit de l'Union;
4. à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans des recours devant la Cour de justice de l'Union européenne;
5. aux actes de l'Union affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants:
a) le droit civil et commercial,
b) le droit des sociétés,
c) le droit de la propriété intellectuelle,
d) le droit procédural;
6. aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile;
7. à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité environnementale;
8. aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions concernées, la procédure avec commissions associées;
9. au statut des députés et au statut du personnel de l'Union européenne;
10. aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés;
11. à l'organisation et au statut de la Cour de justice de l'Union européenne;
12. à l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle." [Règlement intérieur du Parlement européen]
Cette commission a été créée en 1958 en tant que Commission des affaires juridiques et des droits des citoyens, et elle changera plusieurs fois de nom au cours des différentes législatures.
Elle maintiendra le nom de "Commission juridique et du marché intérieur" de 1999 à 2004.

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Textual