Rapport sur l'initiative du Royaume des Pays‑Bas en vue de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [A5-0253/03, présenté par Diana Wallis, 02/09/2003].
Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée : « Un droit européen des contrats plus cohérent – un plan d'action » [A5-0256/03, présenté par Klaus-Heiner Lehne, 02/09/2003].
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire [A5-0236/03, présenté par Luis Berenguer Fuster, 23/09/2003].
Rapport sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire [A5-0180/03, présenté par Ioannis Koukiadis, 06/10/2003].

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