Travaux de la commission
Documents from 02 June 2002 to 04 July 2002Identity Statement
HAEU Reference Code
ADLE-679
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Deuxième lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE [A5-0216/02, présentée par Rainer Wieland, 02/06/2002].
Rapport sur la demande de levée de l'immunité de M. Efstratios Korakas [A5-0245/02, présenté par Klaus-Heiner Lehne, 02/07/2002].
Rapport sur le suivi de la politique communautaire relative à la protection des acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (directive 94/47/CEE) [A5-0215/02, présenté par Manuel Medina Ortega, 04/07/2002].
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
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