Commission des budgets (BUDG)

Documents from 11 December 1998 to 08 December 2004

Identity Statement

HAEU Reference Code
ADLE.A.B-01.05
Extent and Medium

41 dossiers

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Context

Administrative and Biographical History

"Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. au cadre financier pluriannuel des recettes et des dépenses de l'Union et au système de ressources propres de l'Union;
2. aux prérogatives budgétaires du Parlement, c'est-à-dire au budget de l'Union, ainsi qu'à la négociation et à la mise en œuvre des accords interinstitutionnels dans ce domaine;
3. à l'état prévisionnel du Parlement, conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur;
4. au budget des organes décentralisés;
5. aux activités financières de la Banque européenne d'investissement qui ne relèvent pas de la gouvernance économique européenne;
6. à la budgétisation du Fonds européen de développement, sans préjudice des compétences de la commission compétente pour l'accord de partenariat ACP-UE;
7. aux incidences financières de tous les actes de l'Union et à leur compatibilité avec le cadre financier pluriannuel, sans préjudice des compétences des commissions concernées;
8. au suivi et à l'évaluation de l'exécution du budget de l'exercice, nonobstant l'article 92 bis, paragraphe 1, du règlement intérieur, aux virements de crédits, aux procédures relatives aux organigrammes, aux crédits de fonctionnement et aux avis sur des projets immobiliers ayant des implications financières importantes;
9. au règlement financier, à l'exclusion des questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires." [Règlement intérieur du Parlement européen]
Cette commission a été créée en 1958.

Conditions of Access and Use

Languages

English, French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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