Commission de la politique régionale (REGI)

Documents from 17 February 1986 to 22 February 2004

Identity Statement

HAEU Reference Code
ADLE.A.B-01.17
Extent and Medium

27 dossiers

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Context

Administrative and Biographical History

"Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. au fonctionnement et aux progrès de la politique de développement régional et de cohésion de l'Union, telle que définie par les traités
2. au Fonds européen de développement régional, au Fonds de cohésion et aux autres instruments de politique régionale de l'Union;
3. à l'évaluation des effets des autres politiques de l'Union sur la cohésion économique et sociale;
4. à la coordination des instruments structurels de l'Union;
5. à la dimension urbaine de la politique de cohésion;
6. aux régions ultrapériphériques et aux îles, ainsi qu'à la coopération transfrontalière et interrégionale;
7. aux relations avec le Comité des régions, les organisations de coopération interrégionale et les autorités locales et régionales." [Règlement intérieur du Parlement européen]

Cette commission a été créée en 1973 en tant que Commission de la politique régionale de l’aménagement du territoire, et elle changera plusieurs fois de nom au cours des différentes législatures. Elle maintiendra le nom de "Commission de la politique régionale" du 21 juillet 1994 au 19 juillet 2004.

Conditions of Access and Use

Languages

English, French, German, Portuguese, Spanish, Swedish

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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