Commission de la pêche (PECH)

Documents from 15 March 1995 to 21 January 2004

Identity Statement

HAEU Reference Code
ADLE.A.B-01.07
Extent and Medium

29 dossiers

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Context

Administrative and Biographical History

"Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. au fonctionnement et au développement de la politique commune de la pêche et à sa gestion;
2. à la conservation des ressources de pêche, à la gestion de la pêche et des flottes qui exploitent ces ressources, à la recherche maritime et à la recherche halieutique appliquée;
3. à l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à leur transformation et leur commercialisation;
4. à la politique structurelle dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, y compris les instruments financiers et les fonds d'orientation de la pêche visant à soutenir ces secteurs;
5. à la politique maritime intégrée pour ce qui concerne les activités de pêche;
6. aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, aux organisations régionales de pêche et à la mise en œuvre des obligations internationales dans le secteur de la pêche." [Règlement intérieur du Parlement européen]
Cette commission a été créée en 1994. Initialement ses compétences faisaient partie de la Commission de l’agriculture, de la pêche et de la nourriture créée en 1958.

Conditions of Access and Use

Languages

English, French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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