Commission du contrôle budgétaire (CONT)

Documents from 13 January 1999 to 10 March 2004

Identity Statement

HAEU Reference Code
ADLE.A.B-01.15
Extent and Medium

30 dossiers

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Context

Administrative and Biographical History

"Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. au contrôle de l'exécution du budget de l'Union et du Fonds européen de développement ainsi qu'aux décisions de décharge devant être prises par le Parlement, y inclus la procédure de décharge interne, et toute autre mesure d'accompagnement ou d'exécution de ces décisions;
2. à la clôture, à la reddition et au contrôle des comptes et bilans de l'Union, de ses institutions et de tout organisme bénéficiant de son financement, y compris l'établissement des crédits à reporter et la fixation des soldes;
3. au contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement;
4. au contrôle du rapport coûts-bénéfices des différentes formes de financement de l'Union pour l'exécution des politiques de l'Union en impliquant, à la demande de la commission du contrôle budgétaire, les commissions spécialisées et en agissant, à la demande de la commission du contrôle budgétaire, en coopération avec les commissions spécialisées pour l'examen des rapports spéciaux de la Cour des comptes;
5. aux relations avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), à l'examen des fraudes et irrégularités affectant l'exécution du budget de l'Union, aux actions visant à la prévention de ces actes et à l'engagement de poursuites judiciaires, ainsi qu'à la protection rigoureuse des intérêts financiers de l'Union et aux actions correspondantes du procureur européen dans ce domaine;
6. aux relations avec la Cour des comptes, à la nomination de ses membres et à l'examen de ses rapports;
7. au règlement financier pour les questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires." [Règlement intérieur du Parlement européen]

Cette commission a été créée en 1979.

Conditions of Access and Use

Languages

English, French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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