Rapport sur un projet du Conseil visant à modifier l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance en matière de langue de procédure, en vue de la nouvelle répartition des compétences pour les recours directs et de l'élargissement de l'Union [A5-0126/04, présenté par José María Gil-Robles Gil-Delgado, 31/03/2004].
Rapport sur un projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique (article 29) [A5-0127/04, présenté par José María Gil-Robles Gil-Delgado, 31/03/2004].
Rapport sur un projet de décision du Conseil portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le Statut de la Cour de justice [A5-0128/04, présenté par José María Gil-Robles Gil-Delgado, 31/03/2004].
Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne [A5-0181/04, présenté par Manuel Medina Ortega, 31/03/2004].
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées [A5-0187/04, présenté par Joachim Wuermeling, 31/03/2004].
Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux [A5-0139/04, présenté par Toine Manders, 31/03/20004].

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