Proposition de résolution sur l'organisation de marché et les règles de concurrence pour les professions libérales [B5-0430/03, B5-0431/03, B5-0432/03, présenté par la Commission, 16/12/2003].
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux - Commission juridique et du marché intérieur [A5-0461/03, présentée par Toine Manders, 17/12/2003].
Rapport sur un cadre juridique pour la libre circulation dans le marché intérieur des biens dont la propriété est susceptible d'être contestée [A5-0408/03, présenté par Willy C. E. H. De Clercq, 17/12/2003].

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