Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [A5-0255/04, présenté par Janelly Fourtou, 20/04/2004].
Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés [A5-0078/04, présenté par Malcolm Harbour et Manuel Medina Ortega, 20/02/2004].
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») [A5-0191/04, présenté par Evelyne Gebhardt, 20/04/2004].
Rapport sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des procédures de consultation - Commission juridique et du marché intérieur [A5-0221/04, présenté par Bert Doorn, 21/04/2004].
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne ‑ Un plan pour avancer" [A5-0253/04, présenté par Fiorella Ghilardotti, 21/04/2004].

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