Rapports

Documents from 13 March 2003 to 04 June 2003

Identity Statement

HAEU Reference Code
ADLE-353
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (15527/2/2002 – C5‑0036/2003 – 2001/0078(COD)). [A5-0137/2003, présenté par Peter Michael Mombaur, 25/04/2003]
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (15531/2/2002 – C5‑0035/2003 – 2001/0077A(COD)). [A5-0135/2003, présenté par Bernhard Rapkay, 28/04/2003]

Conditions of Access and Use

Languages

English, French

Type of Archival Materials

Textual

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