Procès-verbal.
Echange de vues, examen et adoption du rapport sur la convention de Genève concernant le statut des réfugiés (Chambeiron). Examen et adoption du projet de rapport concernant la demande de levée de l'immunité de Blumenfeld (Donnez). Examen et adoption d'un projet de rapport sur le transfert de prisonniers ayant fait l'objet d'une condamnation (Vetter). Examen et adoption d'un projet de rapport sur l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable (Veil). Examen et adoption du projet de rapport sur les assurances suisses (D'Angelosante). Examen et adoption du projet de rapport concernant la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière (D'Angelosante). Examen et adoption du projet de rapport sur le secret professionnel des avocats (D'Angelosante). Examen et adoption d'un projet de rapport concernant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (Rogalla).
Feuille de présence de la réunion.

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Textual