Réunion du 02 décembre 1981
Documents from 02 December 1981 to 03 December 1981Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-1052
Original Reference Code
PE1 AP PV/JURI.1979 JURI-19811202
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Exposé de Lord Mackay aur les récents travaux du Conseil des ministres de la Justice des Communautés. Examen d'un projet de rapport concernant l'espace judiciaire européen (Tyrrell). Echange de vues sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de Castellina (De Gucht). Examen du projet de rapport sur le crédit à la consommation (Prout).
Feuille de présence de la réunion.
Compte-rendu des échanges entre la commission et Lord Mackay.
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English, French
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Textual
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