Procès-verbal.
Examen et adoption d'un projet de rapport sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (Zecchino). Examen du projet d'avis sur l'évaluation des incidences de certains ouvrages publics et privés sur l'environnement (Tyrrell). Examen et adoption d'un projet de rapport sur les activités du médecin (Donnez).
Feuille de présence de la réunion.
Note concernant la requête du Bureau élargi pour un avis de la commission juridique concernant la consultation du Parlement.

English, French

Textual