Réunion du 01 octobre 1981
Documents from 01 October 1981 to 02 October 1981Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-1047
Original Reference Code
PE1 AP PV/JURI.1979 JURI-19811001
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Examen du projet de rapport sur la structure des sociétés anonymes et les pouvoirs et obligations de leurs organes (Geurtsen). Examen et adoption d'un projet d'avis sur la discrimination exercée à l'égard des exploitantes agricoles (Malangre). Discussion sur l'interdiction de plaider faite à Maître Borker.
Feuille de présence de la réunion.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
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