Procès-verbal.
Examen et adoption du projet d'avis sur la modification du statut des fonctionnaires (Chambeiron). Examen et adoption d'un projet d'avis sur le rôle du Parlement dans la négociation et la ratification des traités d'adhésion et d'autres traités et accords conclus entre la Communauté et des Etats tiers (Donnez). Discussion sur la levée de l'immunité parlementaire de Adonnino (Donnez). Examen et adoption du projet d'avis sur l'harmonisation des instruments et des dispositions en matière de coopération dans les pays de la CEE (Vie). Examen du rapport sur une demande d'indemnisation (Sieglerschmidt). Examen d'un projet d'avis concernant la discrimination dont sont victimes les femmes en matière de transmission de la nationalité. (Malangre). Discussion sur la clarté de la législation communautaire (Prout). Discussion sur la liberté de la presse et condamnation de Fabio Isman, rédacteur au quotidien ''il Messaggero''. Discussion sur le sort de Simon Malley.
Feuille de présence de la réunion.
Texte de l'exposé de Karlheinz Narjes sur les questions relevant de sa compétence et rentrant dans le cadre des attributions de la commission juridique.
Synthèse de la discussion à l'issue de l'allocution de Narjes.
Texte de la requête déposée par le Procureur de la République près de la Cour de Turin concernant la demande de levée de l'immunité parlementaire et lettre envoyée par Mauro Ferri à Simone Veil.

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