Procès-verbal.
Questions de procédure concernant le projet de rapport sur le droit de grève des fonctionnaires du Parlement. Examen d'un projet d'avis sur l'évaluation des incidences de certains ouvrages publics et privés sur l'environnement (Tyrrell). Adoption d'un projet de rapport sur l'application uniforme du droit communautaire dans les Etats membres (Sieglerschmidt). Examen et adoption d'un projet d'avis sur le statut des travailleurs migrants (Gaspard). Echange de vues sur la protection des droits de la personne face au développement des progrès techniques dans le domaine de l'informatique (Sieglerschmidt).
Feuille de présence de la réunion.
Note sur le système juridique en Ecosse.

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

Textual