Réunion du 12 mai 1981
Documents from 12 May 1981 to 13 May 1981Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-1041
Original Reference Code
PE1 AP PV/JURI.1979 JURI-19810512
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Discussion sur l'intervention du Parlement dans l'affaire 48/81 (République fédérale d'Allemagne contre Commission). Audition de Herklotz et échange de vues sur la demande de levée de son immunité parlementaire (Fischbach). Examen du projet de rapport sur le droit de grève des fonctionnaires du Parlement européen (Sieglerschmidt). Examen d'un projet de rapport sur l'application uniforme du droit communautaire dans les Etats membres (Sieglerscmidt).
Feuille de présence de la réunion.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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