Réunion du 21 septembre 1982
Documents from 21 September 1982 to 22 September 1982Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-1065
Original Reference Code
PE1 AP PV/JURI.1979 JURI-19820921
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Examen du règlement sur le contrôle des concentrations (Vetter). Discussion sur la modification du statut du Groenland au sein des Communautés (Janssen van Raay). Examen d'un projet de rapport sur le droit de la mer (Vie). Discussion sur l'immunité des membres français du Parlement. Discussion d'un projet de rapport sur la responsabilité des Etats membres dans l'application uniforme du droit communautaire (Sieglerschmidt).
Feuille de présence de la réunion.
Compte-rendu sommaire de la réunion du 21 et 22 septembre 1982.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies
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