Procès-verbal.
Examen du rapport sur le crédit à la consommation (Prout). Discussion sur un projet pour avis concernant la politique communautaire en faveur des réfugiés (Prout). Discussion sur le droit de grève en Grèce (Gontikas). Audition de Thorn concernant la responsabilité des Etats membres en matière d'application du droit communautaire. Discussion sur les activités du domaine de la pharmacie (Malangré). Audition de Tugendhat concernant les comptes annuels des banques (Vayssade). Vote et adoption du rapport sur le droit des marques (Turner).
Feuille de présence de la réunion.

English, French

Textual