Procès-verbal.
Adoption du projet d'avis sur le renforcement de la politique commerciale commune (Sieglerschmidt). Adoption d'un projet d'avis sur la surveillance et le contrôle des transferts transfrontaliers. Vote du projet concernant les activités du domaine de la pharmacie (Malangré). Adoption d'un projet d'avis sur le statut des commerces non sédentaires ou ambulants (Prout). Vote du rapport sur le droit des marques (Turner).
Feuille de présence de la réunion.

English, French

Textual