Procès-verbal.
Examen du rapport sur l'adhésion des Communautés à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme (Gonella). Examen et adoption du projet d'avis sur l'application du protocole sur les privilèges et les immunités des Communautés applicable à certaines catégories de fonctionnaires et agents (Tyrrell). Examen et adoption d'un projet d'avis sur l'encouragement des inventeurs européens (Donnez). Examen et adoption d'un projet de rapport sur l'espace judiciaire européen (Tyrrell).
Feuille de présence de la réunion.
Note du Bureau d'information du Parlement sur la lutte contre le terrorisme et la création d'un espace judiciaire européen.

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Textual