Procès-verbal.
Examen et adoption du projet de rapport sur la structure des sociétés anonymes et sur les pouvoirs et obligations de leurs organes (Geurtsen). Discussion sur l'intervention du Parlement dans l'affaire 48/81 (République fédérale d'Allemagne contre Commission). Examen et adoption d'un projet de rapport sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de Herklotz (Fischbach). Examen et adoption du projet de rapport sur l'assurance de la protection juridique (De Gucht). Examen et adoption d'un projet de rapport sur la reconnaisasnce mutuelle des diplômes de médecin, d'infirmier, de praticien de l'art dentaire et de vétérinaire (Donnez).
Feuille de présence de la réunion.
Correspondance entre Mauro Ferri, Opitz, Simone Veil et Mertens de Wilmars concernant l'intervention du Parlement dans l'affaire 48/81.
Note sur les pouvoirs d'intervention du Parlement dans une procédure de la Cour de justice en matière budgétaire.
Letter de Mauro Ferri à Simone Veil envoyée le 4 juin 1981 concernant l'affire 48/81.

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Textual