PE1.AP-PR Propositions de résolutions

Documents from [1979] to [1984]

Identity Statement

Reference Code
PE1.AP-PR
Original Record Code
PR
Extent and Medium

3076 dossiers

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Context

Administrative and Biographical History

La proposition de résolution porte sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l'Union européenne. Elle peut être déposée par une commission, un groupe politique ou quarante députés au minimum.

La proposition est présentée en séance plénière. Elle peut être adoptée à la majorité des suffrages (avant d'être publiée au Journal Officiel) rejetée ou renvoyée en commission. La commission compétente décide alors de la procédure : elle peut adjoindre la proposition à d'autres propositions de résolution ou à un rapport ou bien décider d'émettre un avis.

Sur la base de l'article 63 du règlement du Parlement européen, la commission parlementaire peut également choisir d'élaborer un rapport d'initiative relevant de sa compétence et présenter en la matière une proposition de résolution au Parlement. Elle doit alors demander, avant toute suggestion de rapport, l'autorisation auprès de la Conférence des présidents.

Content and Structure

Abstract

La majorité des dossiers ne contient que le texte adopté. Certains contiennent la question orale, l'avant-projet et le projet de la proposition de résolution, les amendements, les documents de travail et les photocopies des résolutions du JO des CE.

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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