Réunion du 26 mai 1982
Documents from 26 May 1982 to 27 May 1982Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-1062
Original Reference Code
PE1 AP PV/JURI.1979 JURI-19820526
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Examen d'un projet de rapport sur l'adhésion des Communautés européennes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Gonella). Examen et adoption d'un projet de rapport sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de Pannella (Donnez). Examen du projet de rapport sur le crédit à la consommation (Prout).
Feuille de présence de la réunion.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly