Réunion du 15 mars 1983
Documents from 15 March 1983 to 16 March 1983Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-1074
Original Reference Code
PE1 AP PV/JURI.1979 JURI-19830315
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Examen et adoption du projet de rapport sur le droit de vote et l'éligibilité au niveau local des citoyens résidant dans un Etat membre autre que le leur (Macciocchi). Examen du projet de rapport sur le droit des marques (Turner).
Feuille de présence de la réunion.
Note sur la septième réunion des coordinateurs des groupes concernant la nomination des rapporteurs.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly