PE1.AP-RP Rapports des commissions parlementaires

Documents from [1979] to [1984]

Identity Statement

Reference Code
PE1.AP-RP
Original Record Code
RP
Extent and Medium

1300 dossiers

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Context

Administrative and Biographical History

Le rapport parlementaire est l’instrument de base du travail du Parlement européen.

La procédure d'établissement d'un rapport parlementaire peut s'effectuer de deux manières :
- soit par proposition législative de la Commission européenne
- soit à l'initiative de la commission parlementaire suite à une proposition de résolution présentée en séance plénière, ou sans proposition de résolution sur simple demande du Président de la commission au Bureau élargi du Parlement européen.

Lors d'une consultation sur une proposition législative de la Commission européenne, le Président du Parlement envoie la proposition à une commission compétente au fond et, éventuellement, à d'autres commissions chargées de donner un avis. La commission compétente au fond peut demander au Président qu'une autre commission soit saisie pour avis, de même qu'une commission non initialement saisie pour avis peut demander à donner son avis. La commission saisie pour avis fait connaitre celui-ci à la commission compétente au fond. Son avis porte sur le texte dont elle a été saisie.

Ce rapport qui marque la conclusion du travail de la commission contient la proposition à soumettre à la séance plénière. C'est ce document, éventuellement amendé qui, en cas de vote favorable des députés, deviendra la résolution adoptée par le Parlement.

Content and Structure

Abstract

La partie essentielle du travail du Parlement européen consiste à préparer au sein de ses commissions des rapports présentés, avec une proposition de résolution, aux votes en séances plénières. Ces rapports peuvent porter sur des sujets choisis à l'initiative du Parlement ou bien exprimer l'avis de l'institution sur les propositions de la Commission européenne.
La série contient 22 sous-séries correspondant aux différentes commissions créées sous cette législature.
Chaque dossier contient normalement :
- le rapport définitif préparé en commission parlementaire,
- ses versions préparatoires,
- les amendements éventuels,
- les documents de travail et, le cas échéant,
- la proposition de base de la Commission des Communautés ou du Conseil (cette dernière étant présente seulement en tant que référence, soit les trois premières pages).

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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