Réunion du 02 décembre 1982
Documents from 02 December 1982 to 03 December 1982Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-1069
Original Reference Code
PE1 AP PV/JURI.1979 JURI-19821202
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Examen et adoption du projet de rapport sur la responsabilité des Etats membres pour l'application du droit communautaire (Sieglerschmidt). Discussion sur le recours en carence dans le domaine de la politique des transports. Examen du projet d'avis sur le travail temporaire (Ponidiris). Echange de vues avec Mangakis.
Feuille de présence de la réunion.
Texte de l'exposé présenté par Mangakis.
Lettre envoyée par Simone Veil à Pieter Dankert le 3 décembre 1982 concernant le recours en carence en matière de politique des transports.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly