Protection des données et accès aux documents (ADLE-495)

Protection des données et accès aux documents

Documents from 29 June 2000 to 06 September 2001

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe au Parlement européen

HAEU Reference Code

ADLE-495

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Projet d’avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement. [2000/0169, présenté par Baroness Sarah Ludford, 16/11/2000]
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (COM(2000) 385 - C5-0439/2000 - 2000/0189(COD). [A5-0270/2001, présenté par Marco Cappato, 13/07/2001]

Conditions of Access and Use

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union