Protection des données et accès aux documents (ADLE-494)

Protection des données et accès aux documents

Documents from 21 June 2000 to 09 November 2000

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe au Parlement européen

HAEU Reference Code

ADLE-494

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. [A5-0318/00, 2000/0032, présenté par Michael Cashman et Hanja Maij-Weggen, 15/09/2000]

Conditions of Access and Use

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union