Rapport sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe "non bis in idem" (7246/2003 - C5-0165/2003 - 2003/0811(CNS)). [A5-0275/2005, présenté par Maurizio Turco, 02/09/2003]
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (COM(2002) 562 - C5-0517/2002 - 2002/0247(CNS)). [A5-0330/2003, présenté par Roberta Angelilli, 12/09/2003]
Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les normes minimales en matière de garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (2003/2179(INI)). [A5-0361/2003, présenté par Jorge Salvador Hernández Mollar, 23/10/2003]

English

Textual