Rapport sur l'initiative de la République française concernant l'amélioration de l'assistance mutuelle contre la criminalité [A5-0314/2000, présenté par Martine Roure, 09/11/2000]
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen ‑ Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2002) 233 – C5‑0505/2002 – 2002/2212(INI)). [A5-0449/2002, présenté par Hubert Pirker, 10/12/2002]
Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les accords UE-USA en matière de coopération judiciaire pénale et extradition (2003/2003(INI)). [A5-0172/2003, présenté par Jorge Salvador Hernández Mollar, 22/05/2003]
Rapport sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne (COM(2003) 348 – C5‑0302/2003 – 2003/0127(CNS)). [A5-0319/2003, présenté par Marie-Thérèse Hermange, 02/10/2003]

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