Justice et affaires intérieures

Documents from 25 October 1999 to 16 May 2001

Identity Statement

HAEU Reference Code
ADLE-482
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Rapport sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des Etats membres en ce qui concerne l'échange d'informations (11636/99 - C5-0330/99 - 1999/0824(CNS)). [A5-0102/2000, présenté par Klaus-Heiner Lehne, 04/04/2000]
Rapport sur les victimes de la criminalité dans l'Union européenne [A5-0126/2000, présenté par Patsy Sörensen, 15/06/2000]
Rapport sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants. [A5-0311/2000, présenté par Mary Elizabeth Banotti, 24/10/2000]
Rapport sur l'initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil instituant une Unité provisoire de coopération judiciaire. (A5-0317/2000, présenté par Evelyne Gebhardt, 30/10/2000]
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. [A5-0091/2001, présenté par Margot Keßler, 21/03/2001]
Proposition de résolution sur les progrès réalisés dans la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) en 2000. [B5-0339/2001, présenté par Berndt Posselt, 02/05/2001]

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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