Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale. [COM(2001) 505 ; COM(2001) 166]
Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (12175/1/2001 – C5-0067/2002 – 2001/0824(CNS)). [A5-0047/2002, présenté par Gérard M.J. Deprez, 21/02/2002]
Rapport sur le projet de décision-cadre du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (15525/2001 – C5-0022/2002 – 2000/0801(CNS)). [A5-0080/2002, présenté par Giuseppe Di Lello Finuoli, 20/03/2002]
Rapport sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instituant un réseau européen de formation judiciaire (13348/2000 - C5-0757/2000 - 2000/0829(CNS)). [A5-0276/2002, présenté par Evelyne Gebhardt, 03/09/2002]

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