Rapport sur la proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire et à d’autres aspects financiers des procédures civiles (COM(2002) 13 – C5‑0049/2002 – 2002/0020(CNS)). [A5-0312/2002, présenté par Giacomo Santini, 07/09/2002]
Proposition de résolution sur les progrès réalisés en 2002 en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 du traité UE). [B5-0193/2003, présenté par Baroness Sarah Ludford, 20/03/2003]
Rapport sur l'initiative du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil portant création d'un réseau européen de points de contact nationaux pour la justice réparatrice (11621/2002 - C5-0467/2002 - 2002/0821(CNS)). [A5-0084/2003, présenté par Eva Klamt, 24/03/2003]

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