EURODAC

Documents from 28 September 1999 to 28 June 2000

Identity Statement

HAEU Reference Code
ADLE-492
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers. [A5-0059/1999, présenté par Hubert Pirker, 11/11/1999]
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers (reconsultation). [A5-0219/2000, présenté par Hubert Pirker, 01/09/2000]
Rapport sur l’initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen). [A5-0225/2000, présenté par Jorge Salvador Hernandez Mollar, 06/09/2000]

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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