Travaux de la commission

Documents from 27 November 2000 to 14 December 2000

Identity Statement

HAEU Reference Code
ADLE-589
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Rapport sur les réformes de la fiscalité dans les États membres [2000/2058(INI), présenté par Pierre Jonckheer, 27/11/2000].
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée [A5-0366/00, présenté par Helena Torres Marques, 13/12/2000].
Rapport sur la communication de la Commission concernant la taxation du carburant d'aviation [A5-0334/00, présenté par José Manuel García-Margallo y Marfil, 14/12/2000].
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique [A5-0362/00, présenté par José Manuel García-Margallo y Marfil, 14/12/2000].

Conditions of Access and Use

Languages

English, French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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