Espace Schengen
Documents from [10/1998] to 14 January 1999Identity Statement
HAEU Reference Code
ADLE-447
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Proposition de résolution sur les progrès réalisés en 1998 dans la mise en œuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, conformément au titre VI du traité sur l’Union européenne. [B4-0111/99, présenté par Hartmut Nassauer, 12/01/1999]
Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur le programme d'activités au sein de la coopération Schengen d' ici juin 1999. [A4/0006/99, présenté par Anne Van Lancker, 12/01/1999]
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English
Type of Archival Materials
Textual
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