Article 7
- Historique.
- Proposition de base pour la deuxième lecture par le groupe du marché commun en ce qui concerne les règles relatives à la discrimination entre ententes et monopoles, MAE468 f/56 rev., MAE468 d/56.
- Projet de rédaction sur les règles de concurrence MAE527 f/56 mar. com., MAE602 f/56, MAE602 d/56 rev., MAE527 d/56.
- Projet de rédaction concernant le titre II - chapitre 1 : règles de concurrence, section 1 : normes applicables aux entreprises, MAE657 f/56, MAE788 f/56.
Article 8
Historique.
-Projet de procès-verbal de la réunion des chefs de délégation du 16.10.1956, MAE612 f/56 ch. del. 60, MAE544 f/56 ch. del. 55, MAE612 d/56.
- Proposition de la délégation française, MAE527 f/57, MAE525 d/57.
- Première série de rédactions nouvelles propoosées par le rapporteur du groupe de rédaction concernant le projet de traité de marché commun, MAE517 f/57 mar. com., MAE517 d/57 mar. com.
- Rappel des accords intervenus lors de la Confèrence des ministres des Affaires étrangères à Paris les 20-21.10.1956 concernant certains problèmes du marché commun, MAE540 f/56.
Projets d'article 8.

French, German

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.