- Notes de F. Lamoureux sur la fraude grecque au sujet du maïs (25/10), sur les aides d’Etat de minimis (24/10), sur les accises (22-24/01), sur la prorogation du régime dérogatoire à l’article 95 dans les DOM (18/10) commentant la note de J. Sack -Service juridique- [JUR(89)D/5947] (17/10), sur la procédure de réexamen des directives du Conseil au sujet des véhicules agricoles (18/10).

- Note by F. Lamoureux and L. Briët on the telecommunication directives (24/10). Projet d’article de F. Lamoureux intitulé ‘Reciprocity and 1992’.

- Compte rendu de la réunion de la Commission (31/10). Télégramme de félicitations du président Jacques Delors au président du gouvernement espagnol, F. Gonzalez, pour sa victoire électorale (30/10). Note by DGII on the VAT system proposed by the Commission [II/6237] (25/10). Note d’A. Fortescue -Secrétariat général- sur l’asile et le franchissement des frontières extérieures (24/10). Note de P. Bérégovoy, ministre français de l’Economie et des finances, sur la société de droit européen (25/09). Note du Service juridique sur l’arrêt de la Cour de justice CE concernant la recherche dans le secteur de la pêche en relation avec la Comitologie [JUR(89)D/6048] (24/10).

Textual