Arrêt de la Cour : affaire 26/66 (CJUE-235)

Arrêt de la Cour : affaire 26/66

Document date: 14 June 1967

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-235

Original Reference Code

C5-01-235

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken NV (Velsen) / Haute Autorité de la CECA

Objet : Annulation de la décision de la Haute Autorité du 20 juillet 1966 portant obligation, pour la requérante, de
verser à titre de contribution au mécanisme de péréquation des ferrailles importées un montant de 589 912,42 florins.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)