Arrêt de la Cour : affaire 57/65 (CJUE-222)

Arrêt de la Cour : affaire 57/65

Document date: 16 June 1966

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-222

Original Reference Code

C5-01-222

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Firma Alfons Lütticke, GMBH, à Cologne-Deutz / Hauptzollamt (Bureau principal des douanes) de Sarrelouis

Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht du Land de Sarre, et tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel dans le litige pendant devant ladite jurisdiction (titre de droits de douane et de taxe compensatoire perçue en remplacement de la taxe sur le chiffre d'affaires (« Umsatzausgleichsteuer »).

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)