Parties : Kurt Colditz / Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris

Objet : Affaire introduite, sur la base de l'article 177 du traité CEE, par la Cour d'appel de Paris, dans le litige pendant devant elle, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle tendant à faire statuer sur l'interprétation des articles 28 du règlement n° 3, 30 à 36 et 83 du règlement n° 4, particulièrement aux fins de savoir si ces dispositions doivent s'entendre en ce sens que hors les cas spécialement prévus aux alinéas e et f de l'article 28, la demande de pension doit être obligatoirement liquidée simultanément par chacune des institutions nationales pour prendre effet à la date de la première demande effective auprès de l'une de ces institutions.

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)