Arrêt de la Cour : affaire 32/67
Document date: 08 February 1968Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : I.G.F. Van Leeuwen / Ville de Rotterdam
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de La Haye et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 12, alinéa 2, du protocole sur les privilèges et immunités de la CEE.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
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Dutch
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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