Arrêt de la Cour : affaire 4/68 (CJUE-272)

Arrêt de la Cour : affaire 4/68

Document date: 11 July 1968

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-272

Original Reference Code

C5-01-272

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Firma Schwarzwaldmilch GMBH / Einfuhr- und Vorratstelle für Fette (Office pour l'importation et le stockage des matières grasses)

Objet : Demande, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main, et tendant à obtenir dans le litige pendant devant ladite juridiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement CEE 136/64 (en relation avec l'inexécution d'une importation de poudre de lait).

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)