Arrêt de la Cour : affaire 33/67 (CJUE-268)

Arrêt de la Cour : affaire 33/67

Document date: 28 March 1968

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-268

Original Reference Code

C5-01-268

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Dietrich KURRER, administrateur principal au Secrétariat général du Conseil CE / Conseil CE

Objet : Demande en annulation de l'avis de vacance n° 15/67, du 20 mars 1967, et de l'avis de concours general n° 36, du 4 juillet 1967, ouvert pour le recrutement, au grade A/4, d'un administrateur principal au secrétariat général du Conseil.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)