Arrêt de la Cour : affaire 11/67
Document date: 12 December 1967Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Office national des pensions pour ouvriers / Couture M.
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Conseil d'État de Belgique et tendant à obtenir, dans le litige devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 28 du règlement n° 3 du Conseil CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et de l'article 30 du règlement n° 4 du Conseil CEE, fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 précité.
Conditions of Access and Use
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly